Art. D. 543-286
Obligation de trier le papier
pour les entreprises présentes sur une implantation de bureau.
+ de
100
personnes
dès le 1 er juillet 2016
(20 personnes pour l'administration publique)
+ de
50
personnes
dès le 1 er janvier 2017
+ de
20
personnes
dès le 1 er janvier 2018
+ de
1 100L
de déchets
/semaine
dès le 1 er juillet 2016
tri de 5 déchets valorisables,
à part du déchet non valorisable :
Papier, Métaux, Plastiques, Verre, Bois
